CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent document définit les conditions générales applicables à tout client (le "CLIENT") aux services proposés par l'intermédiaire d’un DEVIS ou via notre Site web www.commelaprune.com (le "SITE").
COMME LA PRUNE (Le PRESTATAIRE) propose à cet effet à sa clientèle des prestations de rénovation, conception, réalisation et coordination de tous travaux du bâtiment, en matière de rénovation, décoration et installation. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les conditions et modalités d'exécution des prestations offertes à sa clientèle par COMME LA PRUNE, SAS dont le siège social se trouve au 13, avenue de Belleville 93000 BOBIGNY, immatriculée sous le numéro d'identification SIRET 884 623 455 00018, Code APE : 4399 C Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations que nous proposons.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations entre COMME LA PRUNE et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que nous proposons. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à COMME LA PRUNE telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne morale et/ou physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.commelaprune.com en cliquant sur l’onglet « CGV ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de COMME LA PRUNE impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
- Devis / Commandes : La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, COMME LA PRUNE s’engage à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre- visite technique après signature de la commande, devis et des présentes CGV. Lors de la visite des lieux, COMME LA PRUNE évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS. COMME LA PRUNE s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. La commande, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à COMME LA PRUNE et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. COMME LA PRUNE ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis. La signature du présent contrat fait présumer l'existence des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à la réalisation des travaux. En aucune manière, la société ne saurait être tenue responsable de la non-obtention desdites autorisations, et, en ce sens, toute commande ferme mais non exécutable resterait pleinement due à celle-ci.L’offre mentionnée sur le devis final est valable 30 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter COMME LA PRUNE afin d’établir un nouveau devis. Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec COMME LA PRUNE nécessite un premier acompte à la signature du devis de 30% (trente pour cent) et d’un second acompte de 20% (vingt pour cent) au commencement des travaux. La contre visite prévue des présentes n’est pas obligatoire selon le type de travaux, si elle devait avoir lieu elle ne sera effectuée qu’après l’encaissement du 1er acompte de 30%. Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
- Prix et Paiement : Les règlements se font par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : Pour toutes les prestations, tout corps d’états, hors fournitures : 30% à la commande, ensuite 20% dans les 48h suivant le commencement des travaux. 45% à 80% de l’avancement des travaux et 5 % une fois le procès-verbal de réception signé par le client avec ou sans réserve. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Aucune commande ne pourra être passé par COMME LA PRUNE sans encaissement de l’acompte. Une facture pro-forma est envoyée au client par mail ou courrier pour validation des travaux réalisés selon l’avancement indiqué sur la pro-forma. L’absence de contestation du client sous 48H par mail ou courrier vaudra pour acceptation définitive du paiement des factures. Aucune demande de prélèvement ne pourra être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu par l’article L 312-19 du code de la consommation. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, COMME LA PRUNE pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
- Conditions Tarifaires : Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index paru sur le site de l'Insee le 13 mai 2022. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution sous le base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
- Droit de rétractation : Le CLIENT non professionnel (personne physique) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de COMME LA PRUNE sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à COMME LA PRUNE. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la présente commande exercer un droit de rétractation. Le Client est informé que le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise par écrit à COMME LA PRUNE avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus.
- Exécution anticipée des travaux : Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en nous adressant une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
- Conditions de garanties : Les prestations objet du présent contrat, sont garanties par la RC PRO SMA BTP intégrant la garantie décennale de la Société. La présente garantie ne pourra être mise en jeu qu'à l'issue d'une utilisation normale et prévisible des travaux concernés, selon les indications que le client reconnaît avoir reçu. Le Client s’engage à informer la société de tout vice ou dommage, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa découverte, ou du jour où ce vice et/ou dommage est constatée. - Exclusion de garantie : Toutes modifications, altération d’un lot ou plusieurs lots, effectuée par un tiers à la société emportent automatiquement exclusion de la présente garantie. Elle impose, pour le cas où elle serait valablement arguée, et au choix de la société, de réparer, rénover le lot en cause en cause au cout estimé par la Société seule,
- Rapprochement amiable : Les parties s'efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Pour ce faire, le client aura la faculté d'adresser sa réclamation soit à l'adresse postale de la facture, soit sur l'adresse mail mise à la disposition du client ci-joint sur la facture. Au cas où elles n'y parviendraient pas, la compétence des tribunaux est prévue aux présentes conditions générales de vente.
- Indemnité d'annulation : En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, COMME LA PRUNE pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés, ainsi qu'au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux évalué à 25% (vingt-cinq pour cent) du montant des travaux non réalisés HT
Compétence : En cas de litige, la compétence territoriale et d'attribution des tribunaux est régie par les dispositions du Nouveau Code de procédure Civile.